Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour le 16/01/2023
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1. DEFINITIONS
Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :
« ARCEP » désigne l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes.
« Carte SIM » désigne la carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et permettant d’utiliser le Service.
« CDR » (Call Detail Records) ou « Ticket de taxation » désigne l’enregistrement des paramètres de l’appel (date, heure, durée, numéro appelé, appelant, etc.).
« Client » désigne la personne, telle que désignée dans le Bordereau de Souscription, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle.
« Communications SMS » désigne le transport de données au format SMS.
« Communications MMS » désigne le transport de données au format MMS.
« Data » désigne les échanges de données via un téléphone mobile ou un ordinateur.
« Désimlockage » désigne l’action de déverrouiller un téléphone mobile afin qu’il puisse lire toutes les cartes SIM.
« EDGE » (Enhanced Data for Global Evolution) désigne la norme de radiotéléphonie publique utilisée pour la transmission de données, constituant une évolution du service GSM/GPRS.
« GSM » (Global System for Mobile Communication) désigne le service européen de radiotéléphonie mobile.
« GPRS » (General Packet Radio Service) désigne le service de transmission de données en mode paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP.
« HSPDA » (High Speed Downlick Packet Access) désigne l’évolution de la norme UMTS et est également appelé 3,5 G ou 3G+.
« Interruption » désigne une période pendant laquelle un Incident Majeur survient sur le Service.
« Ligne » désigne la ligne téléphonique mobile du Client associé à une Carte SIM.
« MMS » (Multimedia Messenging Service) désigne un message de type audio, vidéo, photo ou texte.
« Numéro mobile » désigne un numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDUou 07ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d’un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision 05-1085 du 15 décembre 2005 de l’ARCEP. »
« Opérateur Donneur » désigne l’opérateur mobile métropolitain à partir duquel le numéro mobile du titulaire d’une ligne mobile est porté.
« Opérateur Receveur » désigne l’opérateur mobile métropolitain auprès duquel le titulaire d’une ligne mobile souscrit une offre de service de téléphonie mobile (nouveau contrat d’abonnement) et vers lequel le numéro mobile est porté.
« Portabilité » permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant les numéros d’appel attribués par son opérateur d’origine. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
« Portage » désigne l’opération par laquelle l’opérateur donneur désactive le Numéro mobile dans son système d’information, l’opérateur receveur active ce même Numéro mobile dans son système d’information et l’opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d’information.
« RIO » désigne le code alphanumérique attribué au numéro de la ligne du Client lors de la souscription du Contrat de Service, pour demander le portage de son Numéro.
« SMS » (Short Message Service) ou « Texto » désigne un message d’une longueur maximale de 160 caractères émis ou reçu depuis un téléphone mobile.
« Terminal » désigne l’équipement de radiotéléphonie mobile qui, équipé d’une Carte SIM, permet l’émission et la réception de communications téléphoniques.
« UMTS » (Universal Mobile Télécommunications System) désigne la norme de radiotéléphonie publique de troisième génération, également appelé 3G.
« Visiophonie » désigne un service de téléphonie mobile permettant à deux usagers de se voir pendant leur conversation téléphonique.
« Vol Caractérisé » désigne un vol par effraction, vol par agression ou avec violence.
2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture des services de téléphonie mobile par le Fournisseur au Client.
Le Client accepte que ces conditions soient applicables à toutes nouvelles ouvertures de lignes ou souscriptions d’options.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Client bénéficie, sur le territoire français métropolitain exclusivement, d’un Service de radiotéléphonie sur les Réseaux de ses opérateurs partenaires (Orange et Bouygues).
Les composantes du Service sont les suivantes :
₋ Service de téléphonie mobile ;
₋ Service de connexion internet
₋ Services à valeur ajoutée du service de téléphonie mobile ;
₋ Service d’inscription à l’annuaire universel ;
3.1 Service de téléphonie mobile
Le Service de téléphonie mobile pourra comprendre :
₋ La mise à disposition d’une ou plusieurs Cartes SIM (Mise en service facturée 11€ HT par ligne, par SIM ;
₋ Pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilité du Numéro mobile ou l’attribution par le Fournisseur d’un nouveau Numéro mobile ;
₋ La fourniture au Client d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis ses Lignes mobiles, des appels vocaux dans la zone de couverture du Réseau des opérateurs partenaires ;
₋ La messagerie vocale permettant au Client de disposer d’une messagerie vocale sur laquelle ses correspondants peuvent déposer des messages vocaux qui pourront être consultés par le Client ;
₋ La messagerie visuelle permettant au Client de bénéficier de l’application MVV (Messagerie Vocale Visuelle) sur un smartphone compatible et forfaits compatibles. Cette application permet la visualisation directe de la liste des messages vocaux du Client depuis l’écran de son téléphone mobile.
Le Client est informé du fait que le Fournisseur ne s’engage que sur la couverture réseau à l’adresse de l’entreprise détentrice de la Ligne portée en dehors de toute structure pouvant perturber la réception du signal.
3.2 Services optionnels du Service de téléphonie mobile
Le Fournisseur pourra, en sus des Services susvisés, proposer au Client de souscrire, Ligne par Ligne, à des options supplémentaires sous formes d’avenants, mails au présent contrat et notamment (d’autres options sont également disponibles sur demande avec tarifs et descriptions) :
3.2.1 Options D’interdiction
₋ Émission d’appels depuis l’international vers l’international ;
₋ Emission d’appels depuis l’international y compris Europe hors France
₋ Envoi de SMS/MMS depuis l’international y compris Europe hors France
₋ Envoi de sms vers numéros court (475984)
₋ Data en Roaming
3.2.2 Option Facturation dès la première seconde
Les appels voix émis par le Client depuis son mobile depuis la France métropolitaine vers un fixe et un mobile Europe seront facturés à la seconde dès la première seconde (Sauf pour forfait Illimités France & Europe). La suppression de cette option entraîne une facturation à la seconde après une première minute indivisible.
3.2.3 Le Client pourra à tout moment décider d’ajouter ou de supprimer un ou plusieurs services optionnels par son espace clients accessible sur https://clients.3asolutions.fr , par courriel à l'adresse suivante : contact@3asolutions.fr ou par courrier au Service Client (3A SOLUTIONS SAS - Service 3A TELECOM – RESIDENCE MONTE STELLO, KALLISTE N°15, 20290 BORGO).
3.3 Inscription sur les Annuaires Universels
Le Fournisseur garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits des abonnés sur les données personnelles les concernant.
Le client informera le fournisseur dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, de toutes demandes de rectification, complétude, clarification, mise à jour et suppression de données le concernant.
4. NUMEROS MOBILES
4.1 Le Fournisseur s’engage, dans le cadre du service qu’il fournit au Client, à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à l’affectation des ressources en numérotation et, notamment, à se conformer à l’ensemble des décisions de l’ARCEP prises en application du code des postes et communications électroniques relatives à la gestion du plan de numérotation et aux conditions d’utilisation des ressources en numérotation, notamment les décisions 05-1084 et 05-1085 de l’ARCEP.
4.2 La mise à disposition par le Fournisseur d’un ou plusieurs Numéros mobiles ne saurait entraîner, conformément à la législation applicable, le transfert de propriété des Numéros mobiles. Si ces Numéros mobiles venaient à être retirés par une décision réglementaire, administrative ou judiciaire, le Client ne pourrait se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Ces Numéros mobiles ne sont ni cessibles ni transférables. Le Client ne pourra les utiliser que pour son propre usage et ne pourra en aucune circonstance et sous aucune forme en faire bénéficier un tiers.
4.3 Pour des raisons d’organisation ou d’exploitation du Service ou de changement du plan de numérotation national, le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Numéros mobiles attribués au Client, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un préjudice de quelque nature soit-il.
5. PORTABILITE
Si le Client en exprime le souhait, et dans la limite des possibilités techniques et juridiques de la portabilité des numéros, il peut demander le portage d'un numéro lui ayant déjà été attribué par un autre opérateur. Le délai légal de mise en service de votre (vos) carte(s) SIM est de 5 jours.
5.1 Conditions d’éligibilité à la Portabilité d’un Numéro
Il appartient au client de vérifier que sa demande de portage est conforme aux conditions d’éligibilité suivantes :
₋ la demande doit être présentée par le titulaire du Contrat de service ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
₋ la demande doit notamment comporter le numéro de mobile objet de la demande ainsi que le Relevé d’Identité Opérateur (RIO) correspondant ;
₋ la demande doit porter sur un numéro actif au jour du portage ;
₋ la demande ne peut être faite pour un numéro faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée à la date de la demande.
₋ le numéro faisant l'objet de la demande de portabilité ne soit pas engagé auprès de l'opérateur actuel. Dans le cas contraire, des frais de résiliation peuvent être facturés au client
5.2 Portabilité Entrante
Lors de la souscription, le Client peut demander à bénéficier de la Portabilité à une date déterminée sous réserve qu’elle ne soit pas inférieure à 5 (Cinq) jours calendaires ni supérieure à 60 (Soixante) jours calendaires, à compter de l’acceptation par le Fournisseur du contrat et que ce ne soit pas un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, il devra impérativement compléter et signer un mandat de portabilité (feuille de collecte) précisant les numéros de ligne à porter, les dates de fin de contrat et les RIO associés. En signant ce document, le Client donne mandat au Fournisseur d’effectuer les opérations de portage de son Numéro et résilier le contrat précédemment souscrit auprès de l’opérateur donneur du Client. La résiliation du contrat auprès de l’opérateur donneur prend effet avec le portage effectif du Numéro.
Le Client est informé qu’il peut être soumis aux stipulations du contrat conclu avec son ancien opérateur, notamment aux clauses relatives à la durée, et, le cas échéant, à des pénalités. Le client doit en conséquence préalablement s’informer des dispositions contractuelles de l’Opérateur Donneur avant de demander la portabilité de son Numéro. Le Client a donc connaissance du fait que la demande de portage de ses Lignes auprès du Fournisseur ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un voire d’autres Opérateur(s) et qu’il devra dès lors, le cas échéant, supporter les frais et/ou indemnités de résiliation anticipée de son contrat.
Lorsque l’opérateur donneur notifie un cas d’inéligibilité de la demande de conservation du Numéro, le Fournisseur en informe le Client en précisant le motif dans les meilleurs délais.
Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les modalités et les conséquences liées à sa demande de portabilité et notamment, que cette demande peut entraîner une interruption de service de quatre (4) heures maximums qui pourra exceptionnellement être prolongée en cas de nécessité technique. Cette interruption de service ne pourra ouvrir droit à indemnisation pour le Client, ni engager la responsabilité du Fournisseur.
5.3 Refus de Portabilité
La demande de Portabilité d’un Client lors de la souscription du Service sera refusée par le Fournisseur dans les cas suivants pour lesquels la demande sera considérée comme inéligible :
₋ Incapacité du demandeur : la demande de Portabilité doit être présentée par le titulaire du contrat avec l’Opérateur Donneur ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
₋ Demande incomplète ou contenant des informations erronées ;
₋ Numéro mobile inactif au jour du Portage : la demande de Portabilité doit porter sur un numéro mobile actif au Portage. Un Numéro Mobile actif est un numéro mobile affecté à un Client mobile, y compris lorsque le service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’Opérateur Donneur ou à la demande du Client ;
₋ Numéro mobile ayant déjà fait l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée ;
₋ Et de manière plus générale, refus motivé de l’Opérateur Donneur.
En cas d’inéligibilité de la demande de Portabilité ou de refus de portage opposé par l’Opérateur Donneur, le Fournisseur ne saurait en être tenu pour responsable.
Cette inéligibilité ne saurait ainsi entraîner la résiliation du Contrat, le Fournisseur étant même en droit de procéder à la création de ligne en remplacement de la demande de Portabilité, ligne de remplacement au titre de laquelle les présentes conditions s’appliqueront.
5.4 Portabilité Sortante (vers un autre Opérateur)
Le Client doit s’adresser directement au nouvel Opérateur qu’il mandate afin de résilier le Contrat de Service souscrit auprès du Fournisseur et de demander le portage du Numéro associé par une demande formulée par mail à l’adresse contact@3asolutions.fr, via son espace client accessible à l’adresse https://clients.3asolutions.fr ou par courrier à l’adresse 3A SOLUTIONS SAS - Service 3A TELECOM – RESIDENCE MONTE STELLO, KALLISTE N°15, 20290 BORGO, exclusivement.
Le Client est informé que son contrat avec le Fournisseur sera automatiquement résilié et qu’il restera redevable des mensualités restant à courir jusqu’à sa date d’engagement contractuelle et des pénalités applicables le cas échéant. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
5.5 Responsabilité au titre de la Portabilité
Quelle que soit l’opération de portabilité concernée (entrante et/ou sortante), le Fournisseur n’est pas responsable des incidents de Portabilité du Numéro intervenant chez et/ou avec un opérateur tiers, ou encore résultant d’une faute imputable au Client.
6. ACCES AUX RESEAUX GPRS, UMTS, HSDPA et LTE
L’accès au réseau et dans le cadre d’un service à valeur ajouté a lieu dans les conditions suivantes, étant entendu que l’accès à ces réseaux suppose l’utilisation de Terminaux spécifiques.
6.1. Matériel requis pour l’accès au réseau
L’accès au réseau GPRS, UMTS, HSDPA et LTE de l’opérateur partenaire suppose l’utilisation par le Client d’un Terminal compatible et correctement paramétré.
Le déploiement du réseau UMTS HSDPA et LTE de l’opérateur partenaire, les conditions d’accès à celui-ci ainsi que les contraintes d’usage des services proposés ou accessibles depuis ce réseau sont fonction d’un environnement technologique qui évolue de manière continue. Le Fournisseur ne peut donc pas garantir la compatibilité du réseau UMTS, HSDPA et LTE de l’opérateur partenaire ou de l’accès à ses services avec toute évolution future, notamment logicielle, effectuée par des sociétés tierces.
6.2 Couverture GSM et UMTS
Par suite d’une coopération entre les opérateurs mobiles métropolitains et l’État, le Client pourra accéder à certains services depuis des zones jusqu’alors dépourvues de couverture GSM en France métropolitaine.
Ces services seront accessibles dans ces zones à partir du réseau GSM de l’Opérateur partenaire en France ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs mobiles métropolitains. Il est possible que les services rendus dans ces zones soient limités notamment aux communications voix et aux SMS. Lorsque les services seront fournis depuis le réseau GSM d’un autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée à raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services.
La couverture réseau du Fournisseur s’établit en référence à l’adresse de facturation du Client en outdoor (à l’extérieur de toute structure ou bâtiment) et ce, sur la base d’un terrain dégagé sans obstacle sur un rayon de 50 m. Le Fournisseur ne peut garantir la réception ou l’émission de tout type d’appel en indoor (à l’intérieur de toute structure ou bâtiment).
7. CARTE SIM
7.1. Une Carte SIM est composée d’un support plastique et d’une puce contenant les informations nécessaires à l’utilisation d’un Terminal GSM sur un réseau GSM.
7.2. Les cartes SIM demeurent la propriété insaisissable du Fournisseur, ce dernier ne faisant que les mettre à disposition du Client pour l’exécution du service objet des présentes conditions.
Dès lors, le Client s’interdit toute modification interne telles des modifications dans les logiciels de ladite Carte SIM ou toute autre modification externe.
Le Fournisseur peut la remplacer à tout moment en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales.
7.3. Chaque Carte SIM est strictement et exclusivement réservée à une utilisation par le Client en vue de bénéficier du Service du Client pour ses besoins propres.
7.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes SIM. Le Client doit donc utiliser les Cartes SIM conformément à leur destination, aux dispositions des Conditions Particulières et aux dispositions du Code des Postes et Communications électroniques. Le Client s’engage également à ne pas créer de dysfonctionnements sur le Réseau, y compris sur l’ensemble des systèmes susceptibles de dégrader la qualité de service de l’ensemble ou d’une partie des utilisateurs du Réseau.
7.5. En particulier, le Client s’interdit formellement de connecter au Réseau des équipements ayant pour objet de permettre un usage du Service autre que celui pour lequel il a été conçu. Le Client s’interdit formellement notamment l’usage de tout équipement (tel que les « passerelles GSM ») servant à router des appels émanant de postes fixes en utilisant le Réseau et de tout boîtier de raccordement radio. Afin de préserver la qualité de service pour l’ensemble des utilisateurs du Réseau, le Client s’interdit formellement l’usage, directement ou via des tiers, de dispositifs permettant de générer automatiquement et/ou en masse notamment des appels voix, des sessions DATA, des SMS des MMS. A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le Service, de plein droit et sans préavis, notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Réseau.
7.6. Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou frauduleux d’une Carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi et autorise le Fournisseur à résilier le Service de plein droit et sans préavis. Peuvent être considérés comme un usage anormal, sans aucun caractère exhaustif, un volume inconsidéré ou une variation brusque du volume de consommations émises depuis une Ligne.
7.7. La Carte SIM ne peut pas être utilisée par un exploitant de réseau de télécommunication fixe ou mobile ou un fournisseur de services de télécommunications fixes ou mobiles aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau de télécommunication tiers. Dans un tel cas, le Client accepte que le Fournisseur puisse interrompre le Service, de plein droit et sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée.
7.8. A chaque Carte SIM est associé un code personnel et confidentiel (code PIN) que le Client peut changer à tout moment.
7.9. La composition à trois reprises d’un code PIN erroné entraîne le blocage de la carte SIM. Le Fournisseur fournira au client un code PUK de déverrouillage de la carte SIM.
7.10. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de la Carte SIM et de la Ligne associée, et des conséquences qui en résultent, quel que soit l’utilisateur.
7.11. Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée d’une Carte SIM afin que la ligne soit mise hors service, en envoyant un email à contact@3asolutions.fr ou en déclarant une demande d’intervention immédiate de mise en péril sur son espace client, afin de pouvoir procéder au blocage de ladite SIM. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par le Fournisseur, étant entendu que le Fournisseur ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations.
En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de réception par le Fournisseur de cette lettre. L’usage de la carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date est de la responsabilité du Client. Le contrat de service reste en vigueur et les redevances périodiques associées au service sont facturées. Le prix du Service sera facturé au Client pendant la période de suspension.
Le Fournisseur tient à la disposition du Client, une nouvelle carte SIM et procède à l’activation de celle-ci pour un montant de 10 € HT /ligne.
7.13. Le changement de carte SIM ou changement d’opérateur ne peut être considéré comme un motif de résiliation aux torts du Fournisseur.
8. TERMINAUX
8.1 Le Client ne pourra exiger la résiliation du Contrat ou émettre une quelconque réclamation en cas de fourniture d’un appareil de gamme équivalente ou meilleure à celle qui lui avait été proposée par le Fournisseur lors de la souscription du Contrat.
8.2 Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agrées pour les réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS/UMTS/HDPSA et LTE par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agrée.
8.3 Le Client doit s’informer de la compatibilité de son Terminal avec l’usage qu’il souhaite en faire (SMS, MMS, DATA, mail, visiophonie,).
8.4 Le Client a la possibilité de régler le prix des Terminaux, soit au comptant, soit moyennant le versement d’un montant fixe et de mensualités sur 24 mois. En cas d’achat d’un nouveau terminal en cours de contrat, les mensualités à verser relativement à ce nouveau Terminal se cumuleront avec les mensualités restantes au titre de l’ancien Terminal. Toute résiliation du Client rendra immédiatement exigible de plein droit les mensualités non payées.
8.5 Toute commande de GSM ne pourra être honorée qu’après la réception par le Fournisseur du règlement du Client. Ce règlement se fera par chèque, prélèvement ou virement bancaire en attendant l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client par les services comptable et informatique du Fournisseur, puis par prélèvement dès cet enregistrement effectué.
8.6 Le Client doit faire désimlocker son Terminal par son ancien opérateur afin de bénéficier des services de téléphonie mobile du Fournisseur.
9. MISE EN SERVICE
La date de mise en service d’une Ligne sera la date de l’activation de la carte SIM correspondante (« Date de Mise en Service »). Un montant de 11 € HT par carte sera débité sur la première facture au titre de la mise en service. Ce forfait comprend l’activation du numéro auprès de l’opérateur, la gestion du contrat, l’assistance technique, les frais d’enregistrement des lignes et les différents services de taxation de facturation ainsi que la procédure de portabilité.
Le Client a connaissance du fait que l’activation immédiate de ses Lignes auprès du Fournisseur ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un autre opérateur et qu’il devra le cas échéant supporter toutes les conséquences d’une résiliation anticipée ou d’un maintien du contrat jusqu’à son terme.
Le Client collecte les dates de fin de contrat et RIO de chacune des Lignes concernées par le présent contrat dans les quinze (15) jours calendaires suivant la signature du contrat. Ces dates sont fermes et définitives. Il est de la responsabilité du Client de maintenir cette date de fin contrat pour chaque Ligne concernée en évitant de se réengager auprès d’un autre fournisseur. De même, le Client prendra toutes les dispositions nécessaires afin de dénoncer les options autorisant un réengagement systématique des Lignes concernées par le contrat.
10. FOURNITURE DU SERVICE ET RESPONSABILITES
10.1. Le Service fourni par le Fournisseur est dépendant du Service fourni par son opérateur partenaire. A ce titre, le Fournisseur s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’opérateur partenaire. Les offres de Produits et/ou Service sont valables dans la limite des stocks disponibles.
10.2. Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le Service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement notamment en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée à ce titre.
10.3. La responsabilité du Fournisseur, soumis uniquement à une obligation de moyens, ne saurait dès lors être engagée par le Client notamment en cas de :
₋ Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
₋ Mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses correspondants du service ;
₋ Mauvaise installation du mobile et/ou de ses accessoires et/ou de sa carte sim ;
₋ Perturbations ou interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de communication fournis par le ou les exploitants des réseaux ;
₋ Suspension de l’accès au service dans les cas visés à l’article 13 des présentes ;
₋ Utilisation du service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement utilisation dudit service par une personne non autorisée ;
₋ Perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilités totales ou partielles, et/ou interruptions de tout ou partie du service proposé sur les réseaux de radiotéléphonie, et plus généralement, survenance de tout problème, quelle qu’en soit la nature ou l’importance dont le Client pourrait être victime à l’occasion de l’utilisation dudit réseau ;
₋ D’indications erronées au niveau des informations et documents communiqués par le Client au Fournisseur ;
₋ Force majeure : le Fournisseur s’efforcera uniquement de veiller à informer le Client de la possible occurrence de ces perturbations lorsqu’il en aura lui-même été averti au préalable.
10.4. Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut pas être assurée dans certains cas et la responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée, notamment :
₋ Lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro ;
₋ Lorsque l’appel vient de l’étranger ou d’un réseau d’un opérateur tiers si l’information n’est pas fournie par le réseau d’origine. Ces deux cas n’étant pas exhaustifs.
De même, le Fournisseur n’est pas responsable, ce que le Client reconnaît et accepte, de l’exploitation par le mobile GSM de l’information fournie dans le cadre du service de présentation de l’appelant. Il appartient au Client de s’assurer, lors de l’acquisition de son mobile, du contenu et de la forme sous laquelle le mobile restitue cette information.
10.5. Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration portée par le Client ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur qui sera en droit de facturer les prestations sur la ou les ligne(s) déclarée(s).
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
D’une manière générale, le Client s’engage à :
₋ Certifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit et particulièrement concernant le(s) numéro(s) de ligne(s) téléphonique(s) mobile(s) qu’il désigne au Fournisseur ;
₋ Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications ;
₋ Informer immédiatement et par écrit le Fournisseur de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif ;
₋ Ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraire aux lois et règlementations en vigueur ;
₋ Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte ;
₋ Utiliser la carte SIM du Fournisseur exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service du Fournisseur et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre du Fournisseur ;
₋ Ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une « simbox » sous peine de sanctions ;
₋ Garantir au Fournisseur la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;
₋ Ne pas utiliser le service du Fournisseur à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées à la facturation de prestations envers un tiers ;
₋ Informer immédiatement le Fournisseur et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service ;
₋ Informer immédiatement le Fournisseur du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.
12. CONDITIONS SPECIFIQUES DES USAGES A L’INTERNATIONAL
12.1. Définition des usages à l’international
12.1.1 L’usage international permet au Client ayant souscrit une offre 3A TELECOM d’émettre et de recevoir avec sa carte SIM/USIM des communications nationales et internationales ainsi que des SMS, des MMS et de la navigation sur l’internet mobile à partir de certains réseaux d’opérateurs de radiocommunication étrangers ayant signé un accord d’itinérance internationale avec l’Opérateur. Il appartient au Client ayant souscrit à une telle offre (inclus dans tous les forfaits proposés par le Fournisseur) de s’adresser au service client afin de connaître l’ensemble des pays couverts. Le service de radiocommunication mobile n’est accessible à l’étranger que dans la limite des zones de couverture des opérateurs visités.
Le mode international (« Roaming ») est par défaut activé, il autorise expressément son(es) Utilisateur(s) à passer des communications depuis l’étranger, et s’engage à s’acquitter des frais induits, sans limitation.
12.1.2. La réception et l’émission de SMS, MMS et l’accès à la DATA sur les réseaux GSM/GPRS/UMTS/HDPSA et LTE des opérateurs étrangers ne sont possibles que dans les pays où les opérateurs étrangers ont mis en place ce service et ont passé un accord d’itinérance internationale avec l’Opérateur.
12.2. Modalités d’accès, durée et prise d’effet
12.2.1. L’accès aux usages à l’international est par défaut ouvert sur l’ensemble des offres du Fournisseur, ne faisant l’objet d’un blocage que sur demande expresse du Client. La désactivation des usages à l’international pour une ou plusieurs lignes sera effectuée sur demande écrite du Client précisant les numéros de téléphone concernés. La demande sera effective sous Douze (12) heures ouvrées après réception de la demande du Client, sous réserve d’acceptation par le Fournisseur.
12.2.2. L’accès au mode international est gratuit, sans limite de validité.
12.3. Communications
12.3.1. Le détail du coût des communications émises ou reçues en dehors de l’Europe figure dans la fiche tarifaire de l’offre du Fournisseur.
12.3.2. La consultation de la messagerie vocale à l’étranger et l’accès au WEB sur les réseaux GSM des opérateurs étrangers sont décomptés au prix d’un appel émis depuis l’étranger vers l’Europe.
12.3.3. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, la ligne sera automatiquement interrompue une fois que la consommation de données à l’étranger aura atteint un plafond de sécurité déterminé par l’opérateur mobile technique et compris entre quarante-cinq (45) et soixante (60) Euros hors taxe dans le mois compte tenu des délais de traitement de la remontée d’informations du pays tiers. Le Client recevra un avertissement lorsque sa consommation aura atteint 80% dudit plafond. Lorsque le crédit total aura été consommé : la connexion sera coupée. Le Client pourra rétablir sa connexion une fois qu’il aura donné son bon pour accord par courrier ou mail par laquelle il demande explicitement la levée de ce plafond, et s’engage à s’acquitter de tous les frais qui seront alors induits par ses consommations de données en Europe, sans plus aucun plafond de sécurité.
12.4. Obligations et responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Toutefois, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en raison :
₋ de perturbations ou d’interruptions du service résultant d’incident technique avec un ou plusieurs pays couverts par le mode international ;
₋ de la qualité et/ou du coût des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers et accessibles par des numéros spéciaux ;
₋ de la suspension ou de la résiliation d’un accord d’itinérance liant l’Opérateur à un opérateur étranger, conformément aux conditions définies par la GSM Association.
12.5. Responsabilité du Client
Il appartient au Client de prendre toute mesure nécessaire pour l’utilisation du mode international dans des conditions optimales, notamment pour les renvois d’appels et la consultation de la messagerie vocale car certaines fonctions doivent être activées par le Client à partir de la France métropolitaine. Le Client qui ne désire pas recevoir d’appels lorsqu’il se déplace en dehors de la France métropolitaine peut renvoyer, préalablement à son départ de France, tous ses appels vers sa messagerie vocale.
13. SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE
13.1. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis et sans que cela n’emporte arrêt de la facturation, l’accès au service souscrit par le Client en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues à l’article 11 ou en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs factures cinq (5) jours ouvrés après la date de réception de la mise en demeure du Fournisseur.
13.2. Le service pourra être interrompu en cas de force majeure.
13.3. La suspension du Service sur une/des Ligne(s) n’entraîne pas automatiquement la résiliation du Service sur la/les Ligne(s) concernée(s).
13.4. Pendant cette suspension, le Client ne pourra que composer les numéros d’urgence.
13.5. Durant cette suspension, le Client sera redevable à l’égard du Fournisseur des redevances mensuelles, et/ou minimum de facturation en vigueur et des options souscrites.
13.6. La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client.
14. RESTRICTION DE SERVICES
Il appartiendra au Client d’indiquer les restrictions de services proposés par le Fournisseur qu’il entend voir opérer sur sa (ses) ligne(s).
A défaut d’indication de sa part, le Fournisseur ne procédera à aucune restriction.
15. LIVRAISON DES CARTES SIM et GSM
15.1. Délai
Les délais de livraison ne sont donnés, qu’à titre informatif et indicatif. Le Fournisseur s’efforce de faire respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande.
15.2. Transport
Les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client.
Il appartient donc au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.
En cas de dommages ou de manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens le Fournisseur.
La mention « Sous réserve de déballage et de contrôle » ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis.
15.3. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 15.2, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par le Fournisseur que si elle est motivée et effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient postérieurement à ce délai. Il appartient au Client de fournir au Fournisseur tous les justificatifs quant au bien-fondé de sa réclamation.
Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et exprès du Fournisseur. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement du Client de(s) la marchandise(s) concernée(s).
La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport (destructions, avaries, perte ou vol).
15.4. Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral ou partiel par le Client d’une facture venue à échéance depuis plus de huit (8) jours ouvrables, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
15.5. Annulation des livraisons
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées.
16. DUREE ET RENOUVELLEMENT
16.1. Sauf offre commerciale particulière, le contrat prend effet dès son acceptation et signature par les parties pour une période initiale de soixante (60) mois par ligne, décomptée à partir de la Mise en Service de chaque ligne, telle que définie à l’article 9 des présentes conditions particulières.
L’acceptation par le Fournisseur peut être soumise au versement par le Client d’une avance ou d’une garantie.
L’entrée en vigueur se traduit par l’attribution d’un nouveau numéro ou la portabilité d’un ancien numéro.
16.2. Le Fournisseur dispose d’un délai de soixante (60) jours pour recevoir les originaux des pièces justificatives, le contrat original signé, procéder aux vérifications d’identité et de solvabilité avant l’acceptation finale de la souscription.
16.3. A l’issue de la période initiale, le Service sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois avant l’expiration de chaque terme.
17. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix du Service et des services optionnels souscrits est défini dans le document tarifaire annexé au Bordereau de Souscription et remis au Client lors de la souscription du Service. Le Client reconnaît en avoir reçu une copie et accepter ces tarifs.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier les tarifs du Service pendant la durée du contrat.
Ces changements seront communiqués par courrier ou par message électronique. Au cas où le Client n’accepterait pas une telle modification de tarifs, il devra notifier un refus motivé au Fournisseur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture faisant état de cette modification, à défaut de quoi le Client sera réputé l’avoir accepté et elle deviendra dès lors irrémédiablement applicable.
De plus, en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
₋ Entrée en vigueur d’un nouveau du Plan de Numérotation de l’ARCEP ;
₋ Variation de la contribution du Fournisseur aux coûts du Service Universel ;
₋ Modification des tarifs des opérateurs mobiles ;
Le Fournisseur pourra augmenter les tarifs du Service en conséquence. Le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations de tarifs qui seront appliquées au Prix du Service dès qu’elles seront effectives.
18. FORFAITS APPELS/SMS ILLIMITÉS
₋ Appels vers et depuis les fixes et les mobiles en France et en Europe *
₋ SMS & MMS illimités en France et en Europe*
₋ AVEC ou SANS DATA
₋ AVEC ou SANS ENGAGEMENT
₋ SANS DATA / 1Go / 5Go / 10Go / 20Go / 50Go /100Go ou 200Go d’internet en France et en Europe en 4G * (sous conditions de couverture)
₋Le reste des communications est facturée au compteur ou bloquée
₋Au-delà du volume de data inclus, le débit est réduit et non facturé en France et facturé en Europe selon la grille tarifaire ou bloqué (Possibilité de demander une enveloppe de consommation à ne pas dépasser en cas de dépassement de forfait.
*Destinations Zone 1 = les 28 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que la Suisse et Andorre.
₋Les zones de connexions Europe inclus les mêmes pays que pour la voix soit les 28 pays
19. SORFAITS DATA
₋ 1Go / 5Go / 10Go / 20Go / 50Go /100Go / 200Go ou 500Go d’internet (réseau 4G en France)
₋ Ce forfait ne permet pas les usages Voix / SMS / MMS
₋ AVEC ou SANS ENGAGEMENT
₋ Au-delà le débit est réduit est bloqué
₋ Pas de data roaming.
20. FACTURATION
20.1 La période de facturation est fixée au dernier jour de chaque mois. Le règlement se fera par PRÉLÈVEMENT SEPA le 5 suivant le mois de facturation.
20.2 Dans le cadre de communications passées en itinérance au sein de l’Union Européenne (Eurotarif), le Client sera facturé :
₋ A la seconde après la 31è seconde sur les émissions d’appels vocaux depuis zone Eurotarif vers l’international ;
₋ A la seconde dès la première seconde pour la réception d’appels voix en zone Eurotarif depuis l’étranger
20.3 Chaque mois, une facture correspondant aux consommations pour le mois écoulé sera envoyée au Client. L’ensemble des forfaits et options sont payables à terme à échoir. Sauf stipulation contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant dans le délai de quinze (15) jours après leur établissement.
Le paiement s’effectue donc par prélèvement automatique sur un compte bancaire huit (8) jours après l’établissement de la facture. Le premier mois, le Client bénéficiant d’un forfait sera facturé prorata temporis en termes de durée et de prix à partir du moment où la Ligne est connectée et un mois de forfait à échoir. A compter du deuxième mois, le Client paiera son forfait dans son intégralité auquel s’ajouteront les éventuelles heures de communication non facturées sur le forfait précédent. Quel que soit la date de sortie d’engagement, le Client sera redevable au titre du dernier mois au Fournisseur de l’intégralité de son ou ses forfaits.
20.4 Le Fournisseur peut :
₋Soit facturer, sur les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ;
₋Soit émettre des factures intermédiaires et demander une avance non productive d’intérêts lorsque, en cours de mois, le montant dû par le Client dépasse de moitié la facture du mois antérieur. Le refus du dépôt de l’avance ci-dessus énoncée entraînera de facto la résiliation du contrat aux torts du Client telle que visée dans les présentes conditions.
20.5 Tout changement concernant le mode de paiement (et notamment, au niveau des coordonnées bancaires) devra être notifié au Fournisseur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de ce changement.
20.6 A défaut de paiement à l’échéance, ou aux échéances convenues, toute somme qui ne sera pas réglée totalement ou partiellement portera, sans mise en demeure préalable, intérêt à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée et le Fournisseur pourra restreindre le service. En outre, toute créance contre le débiteur deviendra immédiatement exigible.
Le Fournisseur adressera au Client des appels téléphoniques et lettres de relance qui se concluront par l’envoi d’une lettre de mise en demeure en cas de maintien de refus de paiement du Client. Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure et à défaut de paiement du Client, le Fournisseur se réserve seul le droit de suspendre le service, totalement ou partiellement, voir même de résilier le Contrat, sans indemnisation du Client.
Il est entendu que le paiement des sommes dues par le Client entraîne l’arrêt immédiat de ces actions et le rétablissement normal du service, des frais de réactivation de la/les Ligne(s) étant ensuite facturés au Client sur sa prochaine facture.
20.7 En cas de contestation de la facture, le Client est tenu de signaler et justifier au Fournisseur le montant contesté, reprenant le numéro de la facture auquel il se rapporte, et les motifs de contestation dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ladite facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de dix (10) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards.
21. MODIFICATIONS
Toutes modifications intervenant 7 jours ouvrés avant le dernier jour de facturation (dernier jour du mois) entraînera la modification réclamée par le Client sur la facturation du mois suivant. A défaut, la modification ne pourra être effective qu’à l’issue du mois suivant.
22. RESILIATION - FIN ANTICIPEE
22.1 Toute résiliation du fait du Client avant la mise en service rendra exigible immédiatement de plein droit le versement par le Client au Fournisseur d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 150 € par Ligne résiliée. Cette indemnité englobe notamment les frais administratifs engendrés par le traitement du dossier, le déplacement du commercial et le temps passé lors de la signature du contrat et le manque à gagner pour le Fournisseur.
22.2 Toute résiliation du fait du Client après la mise en service entraînera la suspension immédiate de la Ligne (appel entrant et sortant) et des services associés.
Toute demande de résiliation doit être faite par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante : 3A SOLUTIONS SAS, service TELECOM, Résidence Monte Stello K15, 20290 BORGO.
La résiliation du client prendra effet le dernier jour du mois de réception de sa demande, seulement si aucun engagement n'est en cours.
En cas de portabilité sortante vers un autre opérateur, alors que l'engagement court toujours sur la ligne, des frais de résiliation seront appliqués au client par rapport aux nombre de jours d'engagement restant.
22.3 Il est expressément convenu que dans le cas où le Client reviendrait sur sa décision de résilier le contrat avant la mise en service et dans le cas où le Fournisseur accepterait cette annulation, le Fournisseur lui remboursera l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 22.1 après avoir opéré une déduction forfaitaire de 3 % sur ladite indemnité au titre des frais de traitement occasionnés par la résiliation, et notamment les frais supportés par le Fournisseur à l’occasion de la rupture des engagements pris par anticipation par le Fournisseur pour le compte du Client auprès de l’opérateur de réseau.
22.4 Toute résiliation du fait du Client après la mise en service rendra immédiatement exigible de plein droit le versement par le Client au Fournisseur d’une indemnité égale, par Ligne résiliée, au montant des abonnements et/ou forfaits mensuels restant dus jusqu’au terme du contrat.
22.6 En cas de fraude avérée ou de non-respect des obligations visées à l’article 11, le Fournisseur procédera unilatéralement à la rupture de ses fournitures sans préavis. Et en cas de non-paiement total ou partiel des factures dans les huit (8) jours à compter de la réception de la mise en demeure ou de paiement tardif du dépôt de garantie demandé, le Fournisseur se réservera le droit de rompre unilatéralement ses fournitures, moyennant un préavis minimum de vingt-quatre (24) heures, notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
22.8 L’opposition du Client à la transmission au Fournisseur de son RIO en vertu du mandat de gestion de la portabilité des numéros mobiles, vaut résiliation de la part du Client qui sera redevable des indemnités de résiliation prévues à l’article 22.1 des présentes conditions.
22.9 Chaque partie sera libre de demander la résiliation du contrat et l’indemnisation de son préjudice en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, auquel il ne serait pas remédié trente (30) jours ouvrés après réception d’une Lettre Recommandée de mise en demeure. Les Parties stipulent que seuls les dommages directs pourront faire l’objet d’un dédommagement, et non les dommages indirects matériels ou immatériels du type perte d’exploitation, de chance, de données, …
22.10 En cas de force majeure dont la durée excéderait trois (3) mois, le contrat pourra être résilié sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
22.11 Le Client devra s’acquitter de tout paiement relatif aux abonnements, communications, options et minimum de facturation jusqu’à la suspension définitive du service.
21.12 La résiliation a lieu par désactivation de la carte SIM. La résiliation rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues au titre du contrat. Le Fournisseur est en droit de compenser les sommes qui pourraient lui être dues avec le dépôt de garantie.
22.13 Le Client est informé qu’en cas de résiliation de Lignes ou flottes mobiles pour quelque motif que ce soit, il sera redevable du paiement des terminaux qui auraient pu lui être offerts lors de la souscription du service, au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.